Tribunal de grande instance, Versailles 11/12/2007
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Versailles la société Amazon.fr pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981 relative au prix de vente du livre et pour concurrence déloyale. La société Amazon.fr propose à ses clients internautes la gratuité des frais de port en service rapide sous 48h ou en service express sous 24h, quel que soit le montant de leur commande. En 2002 et 2003, la société a offert aux visiteurs du site, acceptant d’ouvrir un compte client, un chèque-cadeau de bienvenue de 5 euros à valoir sur un achat de 10 euros.$CRLe Syndicat de la librairie française considère que la gratuité des frais de port enfreint l’article 6 de la loi du 10.08.1981 et l’article L.121-35 du Code de la consommation, portant sur l’interdiction des ventes à prime et constitue une concurrence déloyale. Il soutient que la pratique de chèque-cadeau correspond à la fois à une prime illicite et à une remise excédant les 5 % autorisés sur le prix légal du livre, allant à l’encontre de l’article premier du la loi du 10.08.1981.$CRLe Tribunal considère qu’il y a bien infraction aux dispositions de la loi du 10.08.1981 et décide d'interdire en conséquence la livraison gratuite par la société Amazon.fr et ordonne la cessation de l’offre de chèques-cadeaux à valoir sur l’achat de livres. Il déclare la société défenderesse tenue de verser la somme de 100 000 euros au demandeur, à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du NCPC.