Loi sur l'économie du livre que faut-il retenir ?

Pour protéger les libraires et lutter à armes égales contre les géants des plates-formes de e-commerce :

• Des frais de port minimum pour l'achat de livres en ligne.
  Ainsi l’article premier de la loi modifie la loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite Loi LANG relative au prix du livre : 1° « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants. »
  L'objectif est donc de rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires et les grandes plateformes en ligne qui bénéficient d'un avantage concurrentiel. Les frais de port minimum devront aussi s'appliquer, pour les programmes de fidélité. A titre d’exemple, des frais de port à 0,01 centime d'euro, font que les petits libraires et éditeurs ne peuvent pas s'aligner. On notera toutefois que si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres, la livraison peut être gratuite. De même, dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu’ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison.
• Une distinction claire entre livres neufs et livres d'occasion
  Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d'occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s'assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant, à tout moment et quel qu'en soit le mode de consultation, l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. L'affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. ». En substance, la loi de 2021 oblige donc les acteurs à afficher distinctement l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Ainsi le public ne pourra pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.
• La possibilité offerte aux communes et collectivités locales de soutenir leurs petites librairies, en leur versant des subventions sous certaines conditions.
• Des pratiques mieux encadrées, comme celle de la provision pour retours et de la compensation intertitres.
• Les éditeurs qui ont une activité de détaillant verront leurs soldes d’éditeurs mieux encadrées, afin qu’elles ne concurrencent pas les soldes des libraires.

Pour protéger les auteurs

• En cas de cessation d'activité de l'éditeur une garantie de reddition des comptes sera mise en place.
• Des dispositions sont prises en matière de saisine du médiateur du livre.

Pour faciliter le travail des éditeurs

• Le dépôt légal sera modernisé et numérisé