Tribunal de grande instance, Troyes 15/09/2004
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Troyes le centre commercial Carrefour, pour concurrence déloyale et non-application des dispositions de la loi du 10.08.1981, sur le prix de vente du livre.
Le centre commercial Carrefour a diffusé des tracts publicitaires annonçant une opération promotionnelle prévoyant notamment que, chaque mercredi, pour 50 euros d’achat portant sur divers articles, au moyen de la carte de paiement du magasin, le client se verrait remettre un bon d’achat de 9 euros. Le SLF estime que la défenderesse s’est livrée à une vente avec prime illégale, puisque l’offre de bons d’achats constitue une remise supérieure à celle de 5 % autorisée par la loi. Cette réduction de prix va à l’encontre des dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 10.08.1981, déterminant respectivement le prix unique du livre et les conditions de vente à prime. En outre, cette pratique engendre des répercussions néfastes sur l’activité des librairies indépendantes.
Le Tribunal constate qu’il y a bien une volonté de détournement d’une partie de la clientèle des librairies indépendantes, ainsi qu’une infraction aux dispositions de la loi du 10.08.1981. Il condamne la défenderesse à payer la somme de 10 000 euros au demandeur, en réparation du préjudice causé, et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.