Tribunal de grande instance, Rodez 11/06/2002
Résumé :
Sur une campagne promotionnelle de vente de livres scolaires avec offre de bons d’achat pour la rentrée des classes de 2001, le Syndicat de la librairie fait grief à la société Sebadis, exploitant l’hypermarché Leclerc à Rodez, d’avoir contrevenu aux articles 1 et 6 de la loi du 10 août 1981 sur le prix des livres. Elle a en effet remis aux acheteurs de livres des bons d’achat, constitutifs de primes et de réductions de prix supérieures à 5 %.
Le Tribunal de grande instance juge qu’un bon d’achat à usage différé remis à l’acheteur de livres n’a pas d’incidence sur le prix du livre et que cela ne constitue donc pas une réduction de ce prix, relevant d’une application de l’article 1er de la loi du 10 août 1981.
Par ailleurs, il considère qu’un bon d’achat est un bien matériel représentatif d’une valeur, d’usage différé, mais acquise à l’instant même de la remise, et que cette remise en valeur, en ce qu’elle est en relation avec le prix de livres scolaires, constitue bien une prime sur la vente de ces derniers, en contravention avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 10 août 1981.
A ce titre, la société Sebadis est condamnée à verser au Syndicat de la librairie, à titre de dommages-intérêts, la somme de 7.500 €.