Tribunal de grande instance, Paris 12/09/2008
Résumé :
Le Comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) et la société Soficom ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris le Groupe Eyrolles, pour infractions aux dispositions de la loi du 10.08.1981, relative au prix du livre et pour concurrence déloyale.
Le Groupe Eyrolles a accordé des remises supérieures à celles autorisées par la loi à ses partenaires et fait bénéficier à ses clients des frais de port gratuits. Selon CORAL et la société Soficom, le groupe défendeur se serait livré à des prix non conformes aux dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981, puisque inférieurs à 95 % du prix fixé par l’éditeur, ainsi qu’à l’article 3 de cette même loi, déterminant les dispositions dérogatoires sur le prix effectif de vente du livre. Les demandeurs soutiennent, en outre, que la gratuité des frais de port correspond à une vente à prime, en contravention avec l’article 6 de ladite loi, concernant les conditions particulières de vente à prime et l’article L. 121-35 du Code de la consommation. Ces pratiques causent un préjudice portant atteinte aux intérêts collectifs des membres du secteur professionnel concerné.
Le Tribunal considère qu’il y a violation des dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981. Il condamne le Groupe Eyrolles à verser la somme de 1 euro aux demandeurs, à titre de dommages et intérêts, ainsi que 15 000 euros en réparation du préjudice causé par ces remises illicites.