Tribunal de grande instance, Nantes 26/02/2008
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Nantes la société Editions ENI, pour non-application des dispositions de la loi du 10.08.1981, réglementant le prix du livre.
Les Editions ENI ont proposé, sur leur site internet, une offre promotionnelle permettant de bénéficier d’un troisième livre offert pour l’achat de deux titres, avec frais de livraison gratuits.
Le Syndicat de la librairie française soutient que la défenderesse s’est livrée à des ventes de livres avec primes illicites au regard de l’article 6 de la loi du 10.08.1981, ainsi qu’à une remise illégale supérieure aux 5 % autorisés sur le prix de vente, allant à l’encontre de l’article premier de ladite loi. Cette opération représente pour le demandeur une concurrence déloyale vis à vis des libraires indépendants.
Le Tribunal considère qu’il n’y a pas contravention des articles 1 et 6 de la loi du 10.08.1981, déterminant respectivement le prix unique du livre et les conditions de ventes à prime. Les demandes du Syndicat sont donc rejetées.