Tribunal de grande instance, Nanterre 30/10/2008
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Nanterre la société Editions Michel Lafon publishing, pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession de libraires indépendants et non-respect de la loi du 10.08.1981, relative au prix de vente du livre.
La société défenderesse à fait savoir qu’elle offrait à la vente le guide Pudlo France 2006 aux principaux établissements référencés dans l’ouvrage, avec un tarif préférentiel. Elle exerce trois remises quantitatives en fonction du nombre d’exemplaires commandés, effectuées sur le prix unitaire du guide. Le SLF lui reproche d’avoir consenti une remise de prix supérieure à la remise légale de 5 %, provoquant une transgression de l’article premier de la loi du 10.08.1981.
Le Tribunal considère qu’il y a bien infraction à l’article premier de ladite loi, ainsi qu’un préjudice moral et matériel causé par cette pratique illégale. Il condamne la société Editions Michel Lafon publishing à verser la somme de 10 000 euros au demandeur, à titre de dommages et intérêts, et 2 000 euros par application du Code de procédure civile.