Tribunal de grande instance, Nanterre 21/06/2012
Résumé :
Le 1er décembre 2009, l'association CORAL met en demeure la société Patrimoine management et technologies de cesser des pratiques illégales consistant à proposer des remises sur ses ouvrages excédant la limite légale de 5 %.
Le Tribunal constate que, pour 2010, était proposé un prix dégressif selon le nombre d'exemplaires achetés, la remise excédant largement 5 %.
La société Patrimoine contestant être tenue de respecter les prescriptions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre au motif que ses ouvrages ne seraient pas offerts à la vente en public, les juges répondent que la loi n'exclut pas de son champ d'application les livres techniques, et que le fait que le lectorat de ces livres soit très spécialisé ne lui ôte pas son caractère public. S'il est encore plaidé que la vente ne se fait pas par le circuit des libraires mais par correspondance, ce mode de distribution n'est, en tout état de cause, pas exclu du champ d'application de la loi. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Patrimoine, l'activité d'édition de celle-ci n'a pas qu'un caractère accessoire.
Son intervention en vue de faire appliquer la loi du 10 août 1981 ayant été suivie d'effet et la nature des publications en cause excluant une atteinte grave à l'esprit de cette loi, l'association CORAL se voit allouer une réparation de principe. La société Patrimoine doit donc lui verser la somme de 1 € en réparation du préjudice subi et de la violation de la loi, ainsi que celle de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.