Tribunal de grande instance, Lille 02/06/2005
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Auchan France, rejointe par la société Auchan Direct France, pour non-respect de la loi du 10.08.1981, relative au prix unique du livre, et pour concurrence déloyale.
Le groupe Auchan a mené une opération promotionnelle lancée sur le site “Auchan Direct Espace Librairiei, consistant à offrir à ses acheteurs un bon d’achat de 10 euros, valable dans tous les magasins Auchan pour toute commande de livres de plus de 20 euros. Ils sont accusés de s’être livrés conjointement à des ventes de livres avec primes et réductions de prix illicites en infraction des articles 1, 5, et 6 de la loi du 10.08.1981. Ces agissements constituent, pour le Syndicat de la librairie française, des actes de concurrence déloyale à l’égard des libraires indépendants.
Le Tribunal constate l’intervention volontaire de la société Auchan France dans cette affaire et la condamne solidairement avec la société Auchan Direct France à verser au demandeur la somme de 45 000 euros, à titre de dommages et intérêts, pour vente à prime, ainsi que 3 000 euros sur le fondement du NCPC. Il rejette cependant les demandes du Syndicat de la librairie française du chef de la violation de l’article premier relatif aux prix de vente des livres.