Cours de justice des CE, Luxembourg 11/07/1985
Résumé :
Dans le cadre d'un litige opposant le Syndicat des libraires de Loire-Océan et la société Leclerc sur le respect des prix de vente au public fixés conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981, le Tribunal de grande instance de Nantes a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation du droit communautaire, en vue de pouvoir apprécier la compatibilité avec ce dernier d'une législation nationale imposant à tout détaillant le respect d'un prix fixé par l'éditeur ou l'importateur pour la vente de livres.
La cour de justice des Communautés européennes répond que le droit communautaire n'interdit pas aux Etats membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à condition que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du Traité, et notamment celles qui concernent la libre circulation des marchandises.
Dans le cadre d'une telle législation nationale, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives interdites par le droit communautaire :
- selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est à dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente au détail,
- ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'Etat membre concerné lui-même et réimportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des éléments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.
Historique :
- Tribunal de grande instance de Nantes du 22.11.1983