Cours d'appel, Paris 08/12/2000
Résumé :
La Cour statue sur l’appel interjeté par les sociétés Maxi-Livres et Prolipar, contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris du 03.03.1997, concernant la société Barthélémy.
La société Barthélémy, pris en la demande de son liquidateur, a reproché aux sociétés Maxi-Livres et Prolipar d’avoir violé les dispositions des articles 1 et 5 de la loi du 10.08.1981, en proposant à la vente un ouvrage à un prix inférieur à 95 % de celui qu’elles avaient elles-même fixé pour la vente au public et en offrant de surcroît le dit ouvrage à tout acheteur d’un autre livre de plus de 100 francs. Cette pratique illicite lui ayant causé causé un important préjudice, elle les a fait assigner devant le Tribunal de commerce qui les a condamnées solidairement à lui verser la somme de 1 600 000 francs, à titre de dommages et intérêts.
La Cour infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il a débouté les sociétés appelantes de leur demande en dommages et intérêts. En outre, elle déclare irrecevable les demandes du liquidateur judiciaire de la société Barthélémy contre les sociétés appelantes.
Historique :
- Tribunal de commerce de Paris du 03.03.1997 RG n° 1996/19951