Conseil d'Etat, Paris 22/11/1991
Résumé :
L'Association des centres distributeurs Edouard X et la société anonyme des marchés et usines Auchan déposent des requêtes tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et de la circulaire du 26 février 1985 relative aux prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France.
Sont annulées :
- les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 décembre 1981 issues de l'article 1er du décret du 26 février 1985 en tant qu'elles s'appliquent aux livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne et qui ont été mis en libre pratique dans un Etat membre de cette Communauté ;
- les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 décembre 1981 issues de l'article 1er du décret du 26 février 1985.
Le surplus des conclusions des requêtes de l'association des centres distributeurs Edouard X et de la société anonyme des marchés et usines Auchan est rejeté.