Conseil d'Etat, Paris 08/02/1985
Résumé :
L'Association des centres distributeurs Edouard X dépose une requête, tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de la culture en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre et au constat de l'illégalité du décret précité du 3 décembre 1981.
D’après le Conseil d’Etat, en définissant, dans le dernier alinéa du cinquième paragraphe de la circulaire, la notion de livre scolaire et notamment en restreignant le bénéfice de la dérogation aux ouvrages utilisés pour les besoins de programmes établis ou approuvés par l'autorité publique, le ministre ne s'est pas borné à donner une simple interprétation du texte de la loi du 10 août 1981. Ainsi les dispositions en cause de la circulaire présentent un caractère réglementaire. Dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'a donné compétence au ministre de la culture d'édicter des prescriptions réglementaires de la nature de celles contenues dans les dispositions ainsi contestées, ces dispositions sont entachées d'incompétence.
Le conseil d’Etat annule donc les dispositions du 5e et dernier alinéa du paragraphe 5 de la circulaire attaquée, et rejette le surplus des conclusions de la requête.