Conseil d'Etat, Paris 08/02/1985
Résumé :
L'Association des centres distributeurs Edouard X dépose une requête, tendant à l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre.
Le conseil d’Etat rejette la requête.