Cassation chambre criminelle, Paris 21/10/1985
Résumé :
X est poursuivi du chef de la contravention prévue et punie par l’article 1er, 2e alinéa du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 pour avoir vendu des livres à un prix inférieur au prix licite, selon les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.
X se pourvoit en cassation, contre l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, laquelle a saisi la Cour de justice des communautés européennes et a sursis a statuer jusqu’à décision de cette Cour.
La Cour de cassation considère qu’il n'y a lieu à question préjudicielle de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, au sens de l'article 177 du Traité instituant les Communautés européennes, lorsque le texte national dont l'incompatibilité avec les stipulations de ce Traité est invoquée se révèle entaché d'illégalité, au regard du droit interne, et doit être, de ce fait, déclaré illégal par le juge pénal. Tel est le cas en matière de poursuites exercées du chef de la contravention puni par l'article premier du décret du 29 décembre 1982, sur le prix du livre, ce texte réprimant la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions de simples particuliers et ne pouvant servir de base à une condamnation pénale.
Historique :
- Cour d'appel de Caen chambre correctionnelle du 09.11.1984