Cassation chambre criminelle, Paris 21/03/1985
Résumé :
Gérant d’un centre distributeur Edouard Leclerc, X est poursuivi du chef de la contravention prévue et punie par l’article 1er, 2e alinéa du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 pour avoir vendu des livres à un prix inférieur au prix licite, selon les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.
X est relaxé par le tribunal de police et par la Cour d’appel, qui ont reconnu l’exception d’illégalité dudit décret qu’il invoquait.
La Cour de cassation confirme ces jugements. Elle déclare en effet que le décret du 29 décembre 1982 est en taché d’illégalité en ce qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l’ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 se réfère.
Historique :
- Cour d'appel de Versailles du 14.12.1983