Cassation chambre criminelle, Paris 13/03/2001
Résumé :
Le Syndicat national de la librairie française a formé un recours contre la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10.05.2000, mettant en cause la société Le Grand Livre du mois.
Le Syndicat a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de 9 mois, en infraction avec les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 10.08.1981, concernant le prix de vente du livre. La Cour a jugé que ces pratiques enfreignaient les dispositions de l’article 4 de ladite loi, et a condamné l’intimée à lui payer des dommages et intérêts.
La Cour de Cassation a, à bon droit, retenu que les livres ne pouvaient être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir avant l’expiration du délai de 9 mois, prévu à l’article 4 de la loi du 10.08.1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d’une telle diffusion hors librairie. Elle considère que le moyen n’est pas fondé et rejette le pourvoi.
Historique :
- Tribunal de commerce de Paris du 18.06.1998 RG n° 1997/09515
- Cour d'appel de Paris du 10.05.2000 ICI