Cassation chambre criminelle, Paris 03/04/2001
Résumé :
Madame X, ayant vendu des livres à un prix supérieur à 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l'importateur, contraventions prévues et réprimées par les articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 et l'article 1er-2° du décret du 29 mai 1985, est condamnée en première instance et appel.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel, qui a fait l’exacte application de la législation en vigueur.
Historique :
- Cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle) du 29.06.2000