Cassation chambre commerciale, Paris 29/01/2002
Résumé :
En septembre et octobre 1994, la société Esso a offert aux clients qui lui achetaient 30 litres de carburant d'obtenir, moyennant six francs supplémentaires, l'un des albums de bandes dessinées de la série Lucky Luke édités par la société Lucky productions. La société Dargaud éditeur, titulaire des droits d'édition de quarante autres albums de la série, l'a assignée en concurrence déloyale en lui reprochant d'avoir commercialisé ces livres, imprimés en Belgique et importés depuis moins de deux ans, à un prix de vente inférieur au prix minimal de 46,55 francs autorisé en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1981.
La société Esso a objecté que, s'agissant d'une vente de carburant avec prime "autopayante", l'opération était exclue du champ d'application de la loi du 10 août 1981. La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel, qui a constaté que l'achat de carburant n'imposait pas celui d'un livre et que la remise d'un album était obtenue en contrepartie du versement d'une somme d'argent. L'obtention de la prime constitue donc une vente distincte de l'achat de carburant, peu importe que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente de carburant.
Le pourvoi est donc rejeté.
Historique :
- Cour d'appel de Versailles du 28.01.1999