Cassation chambre commerciale, Paris 21/10/1985
Résumé :
Sur le fondement du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre, les époux ont été sanctionnés d’une contravention pour avoir mis en vente des livres à un prix inférieur de plus de 5 % à celui fixé par l’éditeur ou l’importateur.
La Cour de cassation rappelle que ce décret réprime la violation d’obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs. Les personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire, ce décret ne peut donc servir de base à une condamnation pénale.
L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé.
Historique :
- Cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle du 24.01.1985