Cassation chambre commerciale, Paris 21/06/1988
Résumé :
Les sociétés "Au Blé Vert" et Pelgrim, MM. A et B, C D et l'Union syndicale des Libraires de France ont demandé en référé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société Thouars distribution, exploitant un Centre Leclerc, de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981.
La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, applicables à des situations antérieures, la distinction opérée par cette juridiction entre différentes catégories de livres. Par ailleurs, la Cour de justice ayant déjà statué sur l'interprétation sollicitée, il n'y a donc pas lieu à question préjudicielle.
Les pourvois de la société Thouars et de l’association des centres distributeurs Edouard Z sont donc rejetés.
Historique :
- Cour d'appel de Poitiers du 21.08.1986