Cassation chambre commerciale, Paris 07/06/1988
Résumé :
Soutenues par le Syndicat national de l'édition et la société Hachette, les sociétés Albin-Michel, Denoël, librairie Arthème, Editions Gallimard, Editions Flammarion, Editions Grasset-Fasquelle, Editions Robert B..., Mazarine, Editions Presses de La Cité et Editions du Seuil, ont assigné en référé les sociétés Boulogne-distribution, Levallois-distribution et Nanterre-distribution, exploitant des Centres Leclerc, pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981.
La Cour de cassation confirme le jugement rendu en appel, rappelant que la Cour de justice des communautés européennes a opéré une distinction entre différentes catégories de livres. Les juges de cassation ajoutent qu'il n'était pas contesté que les livres sur les prix desquels les sociétés Boulogne-distribution, Levallois-distribution et Nanterre-distribution consentaient des rabais supérieurs à ce qui est autorisé par la loi du 10 août 1981, n'étaient pas importés d'un Etat membre de la Communauté européenne, ni réimportés après exportation.
Historique :
- Cour d'appel de Versailles du 06.05.1985