Cassation chambre commerciale, Paris 07/02/1989
Résumé :
L'Association librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981.
La Cour de cassation juge qu’il ne peut être reproché à une cour d'appel, statuant en référé, d'avoir ordonné sous astreinte à une société de distribution de cesser de présenter à la vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 les livres édités en France et n'ayant pas fait l'objet d'une réimportation après avoir écarté le moyen tiré d'une discrimination à rebours frappant les livres édités et vendus sur le territoire national, dès lors que la juridiction des référés n'a fait qu'appliquer au litige l'interprétation des règles communautaires dégagées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts des 23 octobre 1986, 25 février 1987 et 9 avril 1987.
Le pourvoi de la société Carrefour Sogara est donc rejeté.
Historique :
- Cour d'appel de Bordeaux du 26.11.1986