Cassation chambre commerciale, Paris 02/10/1990
Résumé :
Ayant constaté qu'une campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite avait été décidée et coordonnée par une association regroupant les exploitants de magasins distribuant leurs produits sous une même enseigne, la cour d'appel, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, fait défense à cette association de mettre en oeuvre la campagne publicitaire. La Cour de cassation approuve cette mesure de la Cour d’appel.
Cependant, elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 en faisant défense à l’association, sous astreinte, de laisser vendre ou exposer des livres édités en France à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981. Or, une association a une personnalité distincte de celle de ses membres et les agissements visés n’étaient imputables qu’à eux seuls. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision prise en appel, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement faisant défense à l'association des centres distributeurs Edouard X de laisser vendre ou exposer des livres édités en France, et non importés ou réimportés, à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981.
Historique :
- Cour d'appel de Paris du 10.02.1988