Cassation chambre commerciale, Paris 01/04/1997
Résumé :
La société Librairie Larousse ayant constaté que Les Editions de la Seine commercialisaient, notamment dans les magasins à grande surface, des exemplaires du dictionnaire de la langue française, édité par la société Hachette, au prix de 139 francs, alors que son prix de vente au public était, en application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, fixé à 199 francs, et diffusaient également d'autres exemplaires du même ouvrage au prix de 199 francs, mais accompagné d'un livre offert en prime, les a assignées devant le tribunal de commerce pour qu'il soit mis fin à ces pratiques qu'elle estimait illicites et pour qu'elles soient condamnées au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme que les sociétés défenderesses n'ont pas respecté la réglementation fixant le prix du livre et ont ainsi causé un préjudice au demandeur qui commercialisait des ouvrages de même nature, ce qui justifie une condamnation pour concurrence déloyale.
Celle-ci est également justifiée du fait que les sociétés éditaient et diffusaient des dictionnaires" anonymes", sans nom d'éditeur et sans mention de prix, qu'une autre diffusion avait été faite avec la mention d'un prix mais en donnant un livre en prime, en ne respectant pas ainsi le prix de vente figurant sur la jaquette du dictionnaire.
Le pourvoi est donc rejeté.
Historique :
- Tribunal de commerce de Paris du 14.12.1990 RG n° 29104/90
- Cour d'appel de Paris, du 25.10.1994 Ici