Tribunal de grande instance, Paris 25/05/2010
Résumé :
Le Comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Edition formation entreprise pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981 sur le prix de vente du livre. L'association CORAL indique que la société EFE viole les articles 1er de cette loi, 6 interdisant les ventes à prime et 7 prohibant toute publicité annonçant un prix ne respectant pas les dispositions de la loi du 10.08.1981.
Le Tribunal de grande instance de Paris déclare l'association CORAL irrecevable en ses demandes, qui sont donc intégralement rejetées.
Historique :
Cour d'appel de Paris du 13.01.2012 : cliquer ici