Cour d'appel, Paris 15/03/1993
Résumé :
La société des marchés usines SAMU Auchan a fait assigner devant la Cour d’Appel de Paris la FFSL pour contester la condamnation en première instance. En effet, Auchan est assigné le 05.11.1991 devant le Tribunal de grande instance de Paris par la FFSL pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981, relative au prix unique du livre. Le Tribunal a statué à l’interdiction, pour la société Auchan, de vendre dans ses magasins des ouvrages de librairie édités en France à des prix non conformes aux dispositions de la loi du 10.08.1981, ainsi que des livres édités en France, exportés dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et réimportés, dans la mesure où l’exportation préalable constitue une manoeuvre destinée à détourner la loi. $CRLe Tribunal déclare irrecevable l’appel et condamne la société Auchan à verser à la FFSL la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts.