Tribunal de grande instance, Paris 05/07/2011
Résumé :
Le Comité de réflexion pour l'avenir du livre (CORAL) accuse l'UNEF de contrevenir aux dispositions de la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981 en vendant des Codes civils à ses adhérents avec une remise supérieure à celle autorisée par la législation en vigueur.
Le Tribunal de grande instance de Paris condamne l'UNEF à payer 5.000 € de dommages et intérêts à l'association CORAL.