Tribunal de grande instance, Paris 03/11/2009
Résumé :
Le comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Philo éditions, pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981 relative au prix unique du livre.
Lors du salon du livre en 2008, la défenderesse a proposé à quiconque s’abonnant pour 6 mois au magazine, deux livres gratuits au choix parmi une sélection donnée. Dans un dépliant publicitaire, elle a offert jusqu’au 30 septembre 2008, à ceux qui s’abonneraient à la revue, un ouvrage précis.
CORAL considère qu’il y a violation de la loi du 10.08.1981, notamment des articles 1 et 6 de ladite loi, qui déterminent respectivement le prix unique du livre et les conditions de ventes à prime, ainsi que l’article 7 prohibant toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public hors des lieux de vente.
Le Tribunal déclare l’action de CORAL recevable, reconnaissant qu’il y a bien infraction aux dispositions de la loi du 10.08.1981. Il condamne la société Philo éditions à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.