Tribunal de grande instance, Créteil 25/01/2005
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a assigné devant le Tribunal de grande instance de Créteil les sociétés Wanadoo et Alapage.com pour concurrence déloyale et violation de la loi du 10.08.1981, relative au prix unique du livre.$CRLes sociétés défenderesses ont mis en place sur le site internet www.alapage.com deux opérations promotionnelles, la première consistant à faire bénéficier, pour une période donnée, les acheteurs de frais de port gratuits pour toutes commandes en envoi standard en France métropolitaine et la seconde à leur faire bénéficier d’un bon d’achat de 15 euros, pour tout achat supérieur ou égal au montant de ce bon. Le Syndicat de la librairie française considère que les modalités de vente de ces deux opérations sont en infraction avec les dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981, relatif au prix de vente des livres et qu’elles occasionnent une concurrence déloyale. Il considère également qu’elles constituent une vente à prime, contrevenant l’article 6 de la loi du 10.08.1981 et L.121-35 du Code de la consommation et une vente à perte, dont l’interdiction est posée par l’article L. 442-2 du Code de commerce. $CRLe Tribunal constate que les opérations de gratuité de frais de port et d’attribution de bons d’achat menés par les sociétés Wanadoo et Alapage.com constituent une réduction du prix du livre en infraction avec les dispositions de la loi du 10.08.1981. Il les condamne en conséquence solidairement à verser au Syndicat de la librairie française la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice occasionné par cette concurrence déloyale, ainsi qu’à payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du NCPC.