Tribunal de grande instance, Bordeaux 12/02/1996
Résumé :
Par acte du 08.07.1994, le GIE L'Oeil de la lettre fait assigner la société de distribution du grand Bordeaux, exerçant sous le nom de "Alice media store" pour divers manquements aux dispositions de la loi du 10.08.1981 sur le prix unique du livre. La société inculpée est en effet accusée d'avoir pratiqué des remises illégales sur la vente de livres et d'avoir été à l'initiative de publicités annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public.
La société défenderesse est condamnée par le Tribunal de grande instance de Bordeaux à payer à la société plaignante la somme de 100.000 F à titre de dommages et intérêts. Elle est en outre sommée de cesser toute infraction à la loi du 10.08.1981 sur le prix unique du livre, sous peine de 10.000 F par infraction constatée.