Tribunal de grande instance, Bordeaux 08/06/2006
Résumé :
L’association “Les librairies atlantiques en Aquitainei a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux la société de distribution du Grand Bordeaux, pour infractions à la loi du 10.08.1981, relative au prix de vente du livre.
La SDGB a réalisé une campagne promotionnelle en faisant paraître dans le journal SUD OUEST du 18 décembre 2004 un encart publicitaire. Celui-ci stipule qu’un bon d’achat de 10 euros est offert dès 50 euros d’achat. L’association considère que cette pratique contrevient aux dispositions de l’article 7 de la loi du 10.08.1981, qui interdit toute promotion, en dehors des lieux de vente, annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l’éditeur ou l’importateur au sens de l’article premier de cette même loi. Elle estime, en outre, que ce bon d’achat représente une remise déguisée, constituant une vente à prime, excédant la remise maximum légale de 5 % du prix fixé. Cette remise illicite est contraire à l’article premier de la loi du 10.08.1981, instaurant le prix unique du livre.
Le Tribunal constate qu’il y a bien infractions aux dispositions des articles 1 et 7 de la loi du 10.08.1981 et condamne la SDGB à verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.