Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la culture,

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981, modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 relative au prix du livre et notamment ses articles 1er et 3,

Décrète :

Art. 1er - Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement de quelque niveau que ce soit et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par le ministère de l'éducation nationale ou l'autorité exerçant la tutelle de l'enseignement. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Art. 2 - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1985.

Journal Officiel (14 août 1985)