Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi no 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ;
Vu la décision no 2022-1397 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification no 2022/0683/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette dernière,
Arrêtent :

Art. 1er.

Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à :

• 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
• plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d’achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.

Le tarif minimal ainsi fixé s’applique au service de livraison d’une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.

Le service de livraison est payé par l’acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.

Fait le 4 avril 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, BRUNO LE MAIRE

La ministre de la culture,
RIMA ABDUL-MALAK