Décret no 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre

Publics concernés : médiateur du livre.

Objet : indemnité allouée au médiateur du livre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret définit les modalités d’indemnisation du médiateur du livre institué par l’article 144 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 144;

Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre,

Décrète :

Art. 1er - Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.

Art. 2 - L’indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

Art. 3 - Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.