Fixer un taux unique de remise maximale pour l'ensemble des clients, quelque soit le client

Il est malsain de faire cohabiter quatre types de remises. La première est de 5 %, la seconde, de 9 % et la troisième, illimitée. La quatrième remise, dont bénéficient les auteurs, varie en fonction du contrat. Il serait plus simple pour les détaillants de n'avoir qu'un taux de remise pour éviter les fausses interprétations. Il existe de nombreux types de fraudes par rapport aux remises autorisées par la loi :

I - Remises illicites Certains éditeurs, distributeurs ou libraires n'hésitent pas à pratiquer des remises illicites au profit de leurs clients dans le but de maintenir leurs relations commerciales mais aussi dans l'intention de conquérir de nouvelles parts de marché. Les pourcentages de remise permis sont plafonnés par la loi à 5% ou à 9% selon les cas. Ils sont calculés sur la base du prix fixé par l'éditeur. La règle est exprimée de manière claire par l'article premier de la loi. Pourtant, les infractions relevées sont nombreuses et courantes de sorte que ni les dispositions de la loi ni son esprit, qui est de restaurer une concurrence non plus fondée sur les prix du livre mais sur la qualité des services rendus, ne sont respectés. Le décret n° 85-556 du 29.05.1985 prévoit comme sanction des peines d'amende (troisième classe de contravention) pour toute personne concernée qui pratiquerait des remises illicites. Mais cette sanction ne semble pas dissuader les éditeurs, distributeurs ou libraires qui persistent à proposer des remises supérieures à 5% ou à 9% selon le type de clientèle.

II - Ventes à certaines catégories professionnelles Des remises accordées par des éditeurs scolaires ou universitaires à certains professionnels tels que, notamment, les enseignants sont constatées et sont en contravention totale avec la loi relative au prix unique du livre. En effet, prenant le prétexte d'être des prescripteurs, les enseignants estiment que des remises supérieures aux montants autorisés peuvent leur être accordées. Ces pratiques sont contraires à la loi et fréquentes, les enseignants n'entrant dans aucune des exceptions citées et énumérées par la loi et ne pouvant donc se voir concéder des réductions supérieures à 5%.

III - Achats par les auteurs Si les auteurs peuvent bénéficier de remises importantes sur l'achat de leurs propres ouvrages, selon les modalités de leur contrat d'édition, c'est à la condition que ces oeuvres ne soient pas remises en circulation dans le commerce. Autrement dit, les auteurs ne doivent pas revendre ces ouvrages, sous quelque forme que prenne la vente. Pourtant, il arrive souvent que des centaines d'ouvrages soient commandés par l'auteur mandataire social mais soient, au final, facturés avec des remises auteur pour le compte de la société employant celui-ci. Ces pratiques constituent un abus de bien social, qualifié de délit pénal, sanctionné au titre de l'article L 242-6, 3è du Code de commerce dans la mesure où l'auteur mandataire social perçoit déjà les droits d'auteur sur son oeuvre.

IV - Ventes à prime La vente à prime est définie par l'article L 121-35 du Code de la consommation. Cette pratique est condamnée par la loi relative au prix unique du livre, dans son article 6. La loi énonce que "les ventes à prime ne sont autorisées [...] que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance". Or, il est fréquent de voir des publicités mettant en oeuvre des ventes à prime dans le domaine du livre sans qu'elles concernent l'ensemble de la chaîne du livre comme la loi le prévoit. Des exemples de telles ventes se rencontrent souvent à l'occasion de diffusion de nouvelles éditions assorties d'avantages divers (abonnements à un service Internet ou des propositions telles que trois ouvrages achetés pour le prix de deux seulement). Dans ce sens, la loi du livre est l'objet de détournements qui exposent leurs auteurs à des sanctions correctionnelles.