Faire supporter les sanctions au détaillant et au client pour le non-respect de la loi du livre
Lorsqu'un détaillant et son client s'entendent sur une remise supérieure au seuil permis par la loi, ils doivent être tenus pour co-responsables de cette infraction pénale. Le corrupteur ne devrait-il pas être soumis à la même sanction que le corrompu ?