Cours d'appel, Paris 20/01/1999
Résumé :
La FFSL fait appel à la Cour de Paris contre un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause les sociétés France Loisirs et Editions Taillandier.
La FFSL a estimé que les sociétés France Loisirs et Editions Taillandier ont enfreint les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 10.08.1981, relative au prix de vente du livre, en proposant un ouvrage spécifique avec un rabais supérieur à 5 % sur le prix de vente fixé par l’éditeur. Elle soutient que la société France Loisirs a publié un livre identique simultanément à celui des Editions Taillandier sur le présent livre, mais à un prix largement inférieur enfreignant la législation sur le prix du livre et causant un dommage à l’ensemble du secteur de la librairie. En conséquence, la FFSL les fait assigner devant le Tribunal de grande instance le 29.05.1998, qui déboute celle-ci de l’intégralité de ses demandes en la condamnant à payer la somme de 6 000 francs aux sociétés défenderesses, ainsi que 30 000 francs au titre de leurs frais irrépétibles.
La Cour confirme le jugement du Tribunal et condamne la société appelante à verser aux sociétés intimées la somme de 10 000 francs chacune au titre de l’article 700 du NCPC.
Historique :
- Tribunal de grande instance de Paris du 29.05.1998 RG n° 1998/07797