Cours d'appel, Paris 13/01/2012
Résumé :
Le Comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Edition formation entreprise pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981 sur le prix de vente du livre. L'association CORAL indique que la société EFE viole les articles 1er de cette loi, 6 interdisant les ventes à prime et 7 prohibant toute publicité annonçant un prix ne respectant pas les dispositions de la loi du 10.08.1981.
Le Tribunal de grande instance de Paris déclare l'association CORAL irrecevable en ses demandes, qui sont donc intégralement rejetées.
La Cour d'appel de Paris infirme ce jugement et condamne la société EFE à verser à l'association CORAL la somme de 3.000 € en réparation du préjudice subi résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs de ses membres. De plus, il est fait interdiction à la société EFE de poursuivre les agissements incriminés, contrevenant aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10.08.1981, ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée.
Historique :
Tribunal de grande instance de Paris du 25.05.2010 : cliquer ici