Cour de justice des CE, Luxembourg 30/04/2009
Résumé :
À partir du mois d’août 2006, LIBRO a commencé à faire de la publicité pour la vente, sur le territoire autrichien, de livres édités en Allemagne à des prix inférieurs aux prix minimaux fixés pour le territoire autrichien sur la base des prix pratiqués en Allemagne. Le Fachverband, qui publie les prix de vente au public qui s’imposent aux libraires lors de la vente en Autriche de livres en langue allemande, a déposé devant la juridiction autrichienne compétente une demande en référé tendant à ce qu’il soit enjoint à LIBRO de s’abstenir de pratiquer une telle publicité. La juridiction de première instance a fait droit à cette demande en considérant que le régime autrichien du prix imposé, même s’il constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, est « justifié par des raisons culturelles et par la nécessité de préserver la diversité des médias ». Cette décision a été confirmée par la juridiction d’appel. LIBRO a contesté l’arrêt de la juridiction d’appel devant l’Oberster Gerichtshof, qui interroge la Cour de justice des comunautés européennes sur la compatibilité avec le droit communautaire des règles autrichiennes sur le prix des livres importés.$LFla Cour juge que la réglementation autrichienne qui interdit aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur dans l’État d’édition constitue une entrave à la libre circulation des marchandises qui ne peut être justifiée en vertu du droit communautaire.