Cour d'appel, Paris 24/01/2007
Résumé :
La société Wanadoo E-Merchant, filiale de la société Wanadoo, devenue France Télécom, a proposé à ses clients deux offres promotionnelles, la première consistant à faire bénéficier les acheteurs de frais de port gratuits pour toutes commandes effectuées en France métropolitaine et la seconde à octroyer des bons d’achat de 15 euros pour tout achat supérieur ou égal au montant de ce bon. Le Syndicat de la librairie française a estimé que ces opérations faisaient preuve d’une concurrence déloyale et d’une méconnaissance des dispositions de la loi du 10.08.1981, instituant le prix unique du livre. Elle fait assigner, le 25.01.2005, devant le Tribunal de grande instance de Créteil les sociétés défenderesses, pour contravention avec les dispositions de la loi du 10.08.1981. Elles sont condamnées in solidum à verser la somme de 30 000 euros au demandeur.$CRL’opération d’offre de frais de port gratuits constitue une pratique contraire à l’article 6 de la loi du 10.08.1981 et de l’article L. 121-35 du Code de la consommation prohibant de telles ventes à prime. La délivrance des bons d’achat porte atteinte à l’article 1 et 5 de la loi du 10.08.1981, déterminant respectivement le prix de vente du livre au public et la remise légale autorisée à la vente de celui-ci. $CRSur ces motifs, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de grande instance et condamne les sociétés Wanadoo E-Merchant et France Télécom à porter à 50 000 euros le montant de la condamnation et à verser au Syndicat de la librairie française la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.